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Paiement ou prélèvement frauduleux

Mise à jour le 18 octobre 2026 · rédigée par l'équipe SOS Imprévus · sources en bas de page

Avant tout

Quelqu'un t'appelle, t'écrit ou t'envoie un SMS au nom de ta banque pour te faire valider une opération que tu n'as pas demandée ? Ne valide rien. Appelle toi-même ta banque au numéro que tu connais pour vérifier.

Paiement par carte : fais opposition
Appel gratuit, 24h/24
À ne pas faire
  • Ne valide jamais une opération que tu n'as pas demandée, même si on te dit que c'est pour l'annuler
  • N'attends pas ton prochain relevé pour signaler un paiement suspect
  • Ne te contente pas d'un appel : conteste par écrit et garde la preuve
Avant de commencer

Ce qu'il te faut, ce qu'il faut savoir.

Un achat ou un prélèvement que tu n'as pas fait apparaît sur ton compte ? Si c'est un paiement par carte, fais opposition et signale la fraude. Conteste ensuite par écrit auprès de ta banque : pour une opération que tu n'as pas autorisée, elle doit te rembourser au plus tard le premier jour ouvrable

À avoir sous la main
Tes relevés de compte
Ton numéro de carte bancaire
Un compte FranceConnect (impots.gouv, ameli…), pour le signalement en ligne
Comprendre

D'où ça vient ?

Un achat en ligne avec ta carte, que tu as toujours

Quelqu'un a utilisé les numéros de ta carte. Tu reçois parfois un code de validation pour un achat que tu n'as pas fait, ou ta banque t'avertit d'une tentative.

Un prélèvement que tu n'as jamais autorisé

Tu n'as signé aucun mandat avec cet organisme. Tu as 13 mois après le débit pour le contester.

Un prélèvement autorisé, mais qui ne va pas

Tu as bien signé un mandat, mais le montant ou la date te posent problème. Tu as 8 semaines après le débit pour en demander le remboursement.

Ta carte a été perdue ou volée

Regarde plutôt la notice « Carte bancaire perdue ou volée » : les règles de remboursement sont différentes.

Bloque ce qui peut l'être

1
Paiement par carte : fais opposition auprès de ta banque, ou au 0 892 705 705, ouvert 24 h/24 (numéro surtaxé). Note le numéro d'enregistrement.
2
Prélèvement pas encore passé : tu peux t'y opposer depuis ton espace client ou auprès de ton conseiller, au plus tard le jour ouvrable qui précède le débit.

Signale la fraude à la carte

1
Pour des achats faits avec ta carte que tu as toujours, fais le signalement Perceval sur service-public.fr. Tu te connectes avec FranceConnect.
2
Prépare ton numéro d'opposition, ton numéro de carte et tes relevés.
3
Tu reçois un récépissé, que les banques demandent en général. Après ce signalement, confirme aussi ton opposition par écrit à ta banque, sans attendre.
4
Tu peux aussi porter plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République.

Conteste par écrit auprès de ta banque

1
Écris-lui vite : messagerie de l'appli, formulaire de ton espace client ou lettre recommandée avec accusé de réception.
2
Liste chaque opération contestée, avec sa date et son montant.
3
Joins le récépissé de signalement ou de plainte si tu en as un.
4
Garde une preuve de ta demande et de sa date.

Vérifie que le remboursement arrive

1
Opération que tu n'as pas autorisée, par carte ou par prélèvement : ta banque doit te rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit ta demande.
2
Prélèvement autorisé que tu contestes : elle a 10 jours ouvrables.
3
Dans les deux cas, elle doit aussi te rembourser les frais que ces opérations ont causés.

Si ta banque refuse, fais une réclamation

1
Écris au service client de ta banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
2
Sans réponse au bout de 15 jours, ou si elle ne te convient pas, saisis le médiateur de ta banque. C'est gratuit.
3
Si la médiation échoue, tu peux encore saisir la justice.
Banque, assurance, administration

Qui paie ?

Ta banque

Elle doit te rembourser toutes les sommes débitées sans ton accord, ainsi que les frais qu'elles ont entraînés, comme les agios.

Code monétaire et financier, art. L133-18 ; service-public.fr

Toi

Si tu signales l'opération plus de 13 mois après le débit, ou si ta banque prouve une fraude ou une négligence grave de ta part.

Code monétaire et financier, art. L133-23 et L133-24

Questions fréquentes

On a sûrement déjà répondu.

Pas sur ce seul motif. La loi dit que l'utilisation de ta carte ou de ton appli, telle que la banque l'a enregistrée, ne suffit pas forcément à prouver que tu as autorisé l'opération ou que tu as été très négligent. C'est à ta banque d'apporter cette preuve. Si tu n'es pas d'accord, fais une réclamation puis saisis le médiateur.
13 mois après le débit pour une opération que tu n'as pas autorisée. 8 semaines après le débit pour un prélèvement que tu avais autorisé. Si le bénéficiaire est hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, le délai pour un prélèvement non autorisé tombe à 70 jours.
Révoque le mandat : écris à l'organisme, de préférence en recommandé, avec les références du prélèvement qui figurent sur ton relevé, et préviens ta banque par écrit. Attention, ça ne résilie pas ton contrat : si tu lui dois encore de l'argent, il faudra le payer autrement.
Sources & références

D'où viennent nos infos.

Chaque étape de cette notice est appuyée par des sources officielles, des textes de loi et l'expérience d'un pro. Tout est daté et consultable.

Source
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www.service-public.gouv.fr
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