Administratif

🏘️ Que faire en cas de conflit de voisinage ?

30% des saisines des conciliateurs de justice. La loi impose de ne pas causer de 'trouble anormal de voisinage'.

Publié le 22 mars 2026 · Mis à jour le 23 mai 2026

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Ce dont vous aurez besoin

📋 Registre de faits 📞 Mairie (médiateur) 💻 justice.fr

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Ne vous emportez pas physiquement

N'envoyez pas de messages agressifs

Ne coupez jamais les services d'un voisin

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Documentez

les faits : dates, heures, nature, témoins, photos.

Dialoguez

calmement en face à face ou par courrier recommandé.

Escaladez

: médiateur municipal → conciliateur (gratuit, justice.fr) → avocat.

❓

Trouble anormal de voisinage ?

Trouble qui dépasse les inconvénients normaux de la vie commune. Le juge apprécie selon durée et intensité.

Le conciliateur est-il gratuit ?

Oui, totalement. 70% des conciliations aboutissent à un accord.

Empiétement sur mon terrain ?

Faites constater par un géomètre-expert. Mettez en demeure. Tribunal si inaction.

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